Le point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics se situe au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté, à condition qu’une dissimulation volontaire soit caractérisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne réclamation portée devant la commission des sondages doit être en lien avec l'élection présidentielle
Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.
...Employeur du secteur public non industriel et commercial : nombre d'apprentis pouvant être accueillis
Publication au JORF d'un décret alignant sur le droit commun le nombre d'apprentis pouvant être accueillis par un employeur du secteur public non industriel et commercial.
...Droit d’alerte : étude du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
...La décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire a le caractère d'un refus
Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
...Compétence de la direction des ressources humaines des ministères sociaux en matière de dialogue social
La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
...La procédure permettant de choisir le cocontractant dans la passation d'un marché est libre mais conditionnée
Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.
...Immeuble construit sans permis : responsabilité du co-gérant de la SCI propriétaire de l'immeuble
L'expert-comptable co-gérant et responsable administratif de la société propriétaire de l'immeuble construit sans permis, qui a eu connaissance des travaux et de leur caractère illégal, est responsable des infractions au code de l'urbanisme.
...Achat public : sept nouvelles fiches techniques
Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.
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