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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtude préalable et mesures de compensation collective agricole
Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.
...Licéité d'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international
Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.
...Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien
La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.
...CNCCFP : envoi d'une saisine à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat
Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi du compte de campagne à la commission.
...Suspension de l'arrêté anti-burkini de Nice
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l'arrêté anti-burkini du 19 août 2016.
...Nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques
La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
...Suppression des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat le 8 août 2016.
...Réduction et plafonnement des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi réduisant et plafonnant les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat, le 8 août 2016.
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