Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet
Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.
...Obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants
Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.
...Création de zones à circulation restreinte au niveau local
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
...Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.
...Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : projets d'ordonnance et de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016 d'un projet d'ordonnance et un projet de décret relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
...L'exercice du droit de préemption conditionné à un objectif d'intérêt général
Une commune souhaitant exercer son droit de préemption doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
...Plans climat-air-énergie territoriaux : contenu, mode d'élaboration et de publicité
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux.
...Le délégataire d'un service public peut, sans l'accord du propriétaire du domaine public, ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre
Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
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