L'édition 2016 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil Constitutionnel juge le premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui n'est plus en vigueur, contraire à la Constitution du mars 2005 à juillet 2010.
...Rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques
De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes, accompagnés par l’association Opendata France, vont tester l'ouverture de leurs données publiques en 2017, afin de faire émerger et de partager les meilleurs pratiques en matière d'ouverture des données publiques locales.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj
Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.
...CJUE : l'acte réglementaire relatif à l’installation d’éoliennes peut être soumis à une évaluation environnementale
Un arrêté comportant des dispositions relatives à l’implantation et l’exploitation d’éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" au sens de la directive 2001/42/CE et peut donc être soumis à une obligation d’évaluation environnementale.
...Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
...Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
...Responsabilité de l'Etat en cas de contrôle d'identité discriminatoire
Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
...