Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.

Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.

La Commission européenne reproche à la France de ne pas avoir adopté des plans de gestion des déchets sur tout son territoire et d'avoir omis de veiller à ce que les plans existants soient évalués et révisés.

Le projet de nouveau cahier des charges PAPI applicable à partir du 1er janvier 2018 est en consultation publique jusqu'au 4 décembre 2016.

Le ministère de l'environnement apporte des précisions sur la lutte contre l'affichage sauvage.

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.

Publication au JORF de trois ordonnances portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, ainsi que diverses mesures électorales applicables en Corse et complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Le décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation est soumis à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2016.