Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en réparation d'un dommage invoqué par un professeur : compétence des juridictions de l'ordre administratif
L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
...Participation des communautés de communes à l'élaboration d'un PPRN
Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.
...Quelles constructions sur les espaces boisés ?
Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.
...Utilisation de véhicules à faibles GES
Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.
...PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
...Bail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
...CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"
La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
...Proposition de loi ordinaire relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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