Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015
Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.
...Conventions locales de sûreté des transports collectifs et armement de la police municipale, des gardes champêtres et agents de sécurité SNCF / RATP
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
...Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.
...QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.
...Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
...Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs
Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.
...Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
...Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché
A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.
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