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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCritères essentiels d’identification d’une DSP
Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.
...Contrat public : appréciation globale du caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques
Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.
...Droit à la notation annuelle, établie au cours du dernier trimestre, reconnue aux agents publics territoriaux
Les fonctionnaires publics territoriaux se voient appliquer le principe de l’annualité de la notation, établie pour chaque année au cours du dernier trimestre de l’année concernée.
...Autorisation environnementale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à l'autorisation environnementale.
...Rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
Publication au JO d'un décret définissant le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.
...Vitalité de la démocratie locale et équilibre des territoires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires.
...Adaptation du code minier à l'environnement : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
...Licenciement d'un agent contractuel pour suppression de poste
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.
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