En cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, dans quelle mesure la ...
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Zone à faibles émissions mobilité
Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
Radiation des listes électorales : droits de la défense
La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation ...
Responsabilité élargie des producteurs : dispositif de médiation
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Un blason communal doit-il être laïc ?
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Préservation des zones humides : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones ...
Modernisation des SCoT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...