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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.
...Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.
..."Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
...Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
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De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.
...Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
...Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques.
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