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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’information" permettant d'identifier les personnes infectées par le Covid-19 et leurs contacts.
...Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
...Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
...Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
...Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
...Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
...Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
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