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Indice de réparabilité des EEE : projet de décret

Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) est ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en ...

Précisions sur la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des agences de ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des ...

Fixation des modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant à compter du 1er janvier ...

Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la ...

La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du ...

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans ...

Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de ...