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La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...
Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction ...
Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...
CEDH : violences policières homophobes et transphobes
Les violences policières lors d’une descente dans les bureaux d’une organisation LGBT à Tbilissi ont porté atteinte à la dignité humaine des ...
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites ...
Pour le plein exercice des libertés locales : adoption au Sénat
Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...
QPC : assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle
Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot ...
Avances dans les marchés publics
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés ...