Le principe de la présomption d'innocence et le principe du contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure permettant au président de l'Arjel de saisir l'autorité judiciaire aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de publicité pour l'alcool sur les réseaux sociaux
La publicité sur les réseaux sociaux est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique.
...Hadopi : suppression de la peine de suspension de l'accès à internet
Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
...Google n'est pas responsable de ses suggestions automatiques
La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l'affichage des mots clés qui en résulte étant exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche.
...Rapport d'activité 2012 de l'Afnic
L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
...Hadopi : première coupure d'internet prononcée
La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.
...Caractère descriptif d'un nom de domaine
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
...La désignation de l'Afnic est annulée
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.
...Pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif
Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.
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