La CJUE estime que l'interdiction faite à un fournisseur d'accès à Internet de permettre à ses clients d'accéder à un site diffusant des films sans le consentement de leur auteur ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des marques : expansion de l'espace des noms de domaines
L’OMPI indique que l'expansion de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de modifier les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.
...Respect par un FAI d'une injonction de blocage d'un site de jeu d'argent en ligne
Darty Télécom, s'étant déclaré comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne.
...Ordonnance relative à l’économie numérique
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.
...Statut d'hébergeur accordé aux sites agrégateurs de blogs
Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.
...Condamnation pour téléchargement de fichier en accès libre sur internet
La cour d’appel de Paris condamne un hacker pour avoir téléchargé des données de santé publique en libre accès.
...Les 100 pionniers du .paris dévoilés
Les 98 premiers sites internet qui peuvent utiliser l'extension .paris, dont la liste vient d'être rendue publique, seront opérationnels à partir du mois de mai 2014.
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...Le statut d’hébergeur est conféré à Google pour son service Adwords
Google bénéficie du régime de responsabilité allégée dès lors que l’apparition de liens commerciaux dirige vers des articles portant atteinte à la vie privée d'un acteur.
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