Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.

Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le TGI de Paris estime que si le qualificatif "secte" rapporté au nom d’une personne morale peut être considéré comme une invective caractérisant un propos outrageant, il en va différemment lorsqu’il est associé au nom d’une personne physique.

L'obligation d'information d'un contrat conclu par la voie électronique sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte.

Une mesure de restriction de l’accès à un site Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels abus constitue une violation de la liberté d’expression.

Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.

Une réponse ministérielle dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et un bilan de l'activité de la Hadopi.

La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.