Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction d'utilisation de la dénomination d'une société par un distributeur dans ses URLs et nom de domaine
Un distributeur s'est vu interdire l'utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes, dans son nom de domaine ainsi que dans l'adresse URL de ses sites Internet.
...Condamnation relative à un montage raciste visant une ministre sur Facebook
Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.
...Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité
Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.
...UE : nouvelles lignes directrices sur l’informatique en nuage pour aider les professionnels
Un groupe, mis en place par la Commission européenne, a présenté de nouvelles lignes directrices afin de faciliter l'utilisation de l'informatique en nuage pour les utilisateurs professionnels.
...Rapport sur la cybercriminalité : "Protéger les internautes"
Un groupe de travail a rendu en 2014 son rapport sur la cybercriminalité.
...Insertion d'un lien hypertexte vers un contenu déjà diffusé
La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
...Formulaire de droit à l'oubli européen proposé par Google
Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.
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