L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doit s’abstenir d’y donner suite si elle constate que la personne concernée risque de subir, dans l’Etat membre d’émission, une violation de ses droits à un procès équitable et un tribunal indépendant.

Adresser, sur trois ans, plus de deux milles appels téléphoniques à une centrale syndicale, est constitutif du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, peu importe qu’ils aient été émis ou non en vu de troubler la tranquillité d’autrui.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.

Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.

Le juge d’instruction n’est pas fondé à se prononcer sur la qualification du fait de diffamation retenu et du texte de loi énonçant la peine encourue, l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue incombant au juge saisi de la poursuite.

Seules les victimes directes, de nationalité française, peuvent obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger, la victime par ricochet étant exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive.

C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.