Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 : il ne méconnaît pas les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.
...Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.
...L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.
...Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
...Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.
...Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.
...L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.
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