La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne
Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
...Validité d'une comparution par visioconférence
L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence.
...Diffamation en cas de critiques apportées exclusivement sur une personne morale
Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits.
...CEDH : détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football
Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.
...Compétence de la justice parisienne en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.
...Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé
Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
...QPC : période de sûreté de plein droit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté de plein droit.
...CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
La cour a jugé que la présence du père du procureur au sein de la formation de la Cour suprême était contraire au droit à un procès équitable et impartial.
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