Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information
L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos litigieux sont repris sans dénaturation et sans élément nouveau invoqué a posteriori.
...Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction
En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
...Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer
Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
...Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED
Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
...Appréciation des conditions de validité de la géolocalisation
La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.
...Ami de longue date dirigeant de la société cessionnaire et prise illégale d’intérêt
Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.
...France 2 relaxé après son assignation pour diffamation
France 2, attaqué en diffamation après la diffusion d’un "Complément d’enquête" sur Vincent Bolloré, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nanterre.
...Cumul possible du retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et d'une amende pour détention de stupéfiants
Il est possible de cumuler le retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et une sanction pénale pour la détention de stupéfiants. Cette décision n’est pas contraire au principe non bis in idem.
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