Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.

Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Jean-Marie Le Pen qui a été condamné par la cour d’appel de Paris pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité après avoir réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre".

La cour d'appel qui refuse, à plusieurs reprises, l’admission de preuves à décharge au motif que le tribunal de première instance n’avait pas vu ces éléments, viole le droit à un procès équitable.

Selon les conclusions de l’avocat général près la CJUE, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant dans l’Etat membre d’émission et que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque.

Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.