Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
...Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.
...La proportionnalité s’applique à la saisie d’un bien en rapport indirect et partiel avec l’infraction
Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.
...Un cow-boy non-fumeur ne fait pas de publicité en faveur du tabac
La silhouette d'un homme de dos, vêtu d'un long manteau et d'un chapeau de cow-boy, ne suffit pas à constituer une publicité indirecte en faveur du tabac.
...Préciser l'article 459 du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.
...Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
...CEDH : risques d'abus des autorités ou d'arbitraire des perquisitions italiennes
La loi italienne sur les perquisitions ne garantit pas suffisamment les justiciables contre les risques d’abus des autorités ou l’arbitraire.
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