La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La procédure d’un Etat membre qui examine des faits de prostitution forcée viole l’article 4 de la Convention si l’enquête ne permet pas d’entendre des témoins essentiels, discrédite le témoignage de la victime ou acquitte l’accusé en raison du consentement supposé de celle-ci.

Un Etat membre ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale engagée contre un tiers où la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin.

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doit s’abstenir d’y donner suite si elle constate que la personne concernée risque de subir, dans l’Etat membre d’émission, une violation de ses droits à un procès équitable et un tribunal indépendant.

Adresser, sur trois ans, plus de deux milles appels téléphoniques à une centrale syndicale, est constitutif du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, peu importe qu’ils aient été émis ou non en vu de troubler la tranquillité d’autrui.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.