Droit pénal

QPC : définition des substances constituant des stupéfiants

Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...

L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...

La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal ...

Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...

Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...

Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et ...

Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné ...