Droit pénal

Homologation d'une seconde proposition de peine mettant en œuvre une CRPC

Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette ...

Un automobiliste dont le permis français a été invalidé ne peut pas conduire sur le territoire national, même s’il est titulaire d’un permis ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat ...

Un décret modifie à droit constant des dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres ...

Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette ...

Pour établir la présence de cannabis dans le sang d’un conducteur, le praticien n’a pas de quantité minimum de sang à ...

Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la ...

Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine ...

Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête ...