La Cour de cassation adopte une conception élargie de la notion de victime pouvant se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la ...
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Pas de contrôle douanier d'un véhicule sans occupant
Des agents douaniers ne peuvent pas fouiller un véhicule sans occupant qui stationnerait dans un lieu public ou accessible au public, au nom de la ...
Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que ...
CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat
Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...
Reconnaissance du viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objet d'intégrer le viol aux crimes de guerre réprimés par le code ...
Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l'avocat et de son client
En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen ...
Dissimulation de l'état de cessation des paiements
Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...
QPC : désignation d'un avocat pour un majeur protégé en audition libre
Les dispositions législatives concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur ...
QPC : droit de se taire du mis en cause lors d'un examen psychologique ou psychiatrique
Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par ...