La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de ...
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QPC : captation de données par des techniques secret défense à des fins pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de recours aux moyens des ...
Quelle cour d'assises en cas d'accusés majeurs et mineurs ?
Lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits, l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises ...
Caractériser le détournement de fonds d'une directrice de cabinet
Pour mettre en cause une directrice de cabinet pour détournement de fonds, il faut vérifier si sa fonction lui permettait de recevoir des fonds, si ...
QPC : aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi
Sont conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale permettant à la cour d'appel de renvoi d'aggraver la peine ...
Indemnisation spécifique pour les préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude
En raison de leur particularité, les préjudices "d’angoisse de mort imminente" et "d’attente et d’inquiétude" doivent être indemnisés ...
Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention
Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...
Biens de l'avocat et secret professionnel : mise sous scellés obligatoire
Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a ...
CEDH : injure raciale et contestation de crime contre l'humanité (Affaire Chutzpah Hebdo)
L’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression d'Alain Soral, condamné pour injure raciale et contestation de crime contre ...