Le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés ...
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QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la ...
QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de ...
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...
Séquestration : caractérisation de la libération volontaire
Selon le juge d'instruction, des agresseurs ont cessé leur surveillance sur une victime séquestrée, permettant ainsi de disqualifier un crime en ...
Le calcul du premier terme de la récidive légale s'effectue à partir de la peine "brute" encourue
L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée ...
QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports ...
QPC : droits des parties en matière d'injure ou de diffamation publiques
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin ...
Droit au respect de la dignité en détention
Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en ...