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Affaire Griveaux : pas de violation du secret de l'instruction
La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de ...
Transmission de QPC : terrorisme et compétence territoriale
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Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
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Le caractère insidieux de l'antisémitisme
La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les ...
QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT
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QPC : droit du prévenu de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu ...