Publication au JORF d'un arrêté relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 €.
Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 831-21 et à l'article D. 542-19 du code de la sécurité sociale, dont le montant est inférieur ou égal à 100 €, l'organisme payeur peut proposer, dans un délai d'un mois après sa saisine par le bailleur, de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet (...)
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