Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
En mars 2011, une assemblée générale (AG) de copropriétaires de mars 2011 n'a pas voté le projet de résolution relatif à la désignation du syndic en raison de l'insuffisance de copropriétaires présents. Une seconde assemblée générale a donc été convoquée en juin 2011 en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. Celle-ci a adopté une résolution désignant le syndic et approuvant les conditions de son contrat. Une personne a assigné le (...)
Cet article est réservé aux abonnés