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Une réponse ministérielle clarifie les informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété et les documents comptables annexés à la promesse de vente.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.
...Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.
...Publication au JORF d’un décret définissant les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’HLM.
...Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (APL).
...L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue par le décret du 17 mars 1967 a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées.
...Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.
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