L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
Mme Z., M. X. et Mme Y. ont acheté en indivision un terrain à bâtir. Ils ont établi un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et exclusive pour chacun sur une partie de la parcelle, le chemin d'accès demeurant une partie commune.Pour mettre fin à l'indivision portant sur les lots n° 1 et 2, ils ont procédé à son partage en attribuant la pleine propriété du premier à Mme Z. et celle du second en indivision par (...)
Cet article est réservé aux abonnés