La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
Une société, agissant en qualité de syndic professionnel de plusieurs syndicats de copropriétaires, a conclu des contrats de prestation de services, renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant leur terme. Cette société a résilié ces contrats sans respecter le délai de préavis, en se prévalent des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.Cet (...)
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