Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Durant le Conseil des ministres du 13 janvier 2016, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Tout en maintenant le niveau (...)
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