Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Le décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel le 31 décembre 2015, fixe les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété. Ce texte s’adresse aux syndics de copropriété professionnels ou bénévoles et aux copropriétaires. A compter du 1er avril 2016, il s'appliquera aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes. L'article (...)