L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
...L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
...Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.
...Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
...La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
...Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
...L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.
...Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
...L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.
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