L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.

Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

L’administration fiscale met à jour des obligations déclaratives en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).

L’administration fiscale apporte des précisiosn quant à l’extinction du dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux profits réalisés par les marchands de biens et assimilés.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011, relatif à l'application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

L’administration les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt.

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.