La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
...La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
...Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
...Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
...Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
...L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
...Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
...La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
...Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.
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