La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.

L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.