L’administration fiscale revient sur la suppression, à compter du 1er janvier 2017, du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.3
...L’administration fiscale revient sur la suppression, à compter du 1er janvier 2017, du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.3
...Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
...L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
...La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.
...Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
...La QPC portant sur les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.
...Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.
...Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.
...