L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.
...L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.
...L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
...L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
...Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
...L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
...Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
...L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
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