Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : rapport public annuel 2017
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
...Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
...Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.
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Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
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L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
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La ministre du Logement a présenté son dispositif fiscal "Louer abordable", visant à encourager la location sociale et à remettre les logements vacants sur le marché.
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