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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : trust non déclaré à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.
...Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes
L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
...Luxembourg : les peines des lanceurs d’alerte de l’affaire "Luxleaks" réduites en appel
La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".
...Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017
L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
...QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.
...Fiscal
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Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, il forme... 
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à usage... 
L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. 
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise le...
Actualisation 2024 des plafonds et montants des avantages en nature et prestations compensatoires
Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure
Exonération de TSB des locaux professionnels transformés en locaux d'habitation
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations