Le Premier ministre a prononcé le 3 juillet 2012 un discours de politique général soumis au vote des députés.

Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).

La terrasse et le chemin de ronde situés sur le toit d'une église, lorsque les visiteurs y accèdent par une tour et un escalier indépendants dépourvus de toute communication avec les parties internes de l'église, constituent des éléments fonctionnellement dissociables de cet édifice cultuel, ne rendant pas obligatoire l'accord de curé pour organiser les visites.

Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.

Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.

Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 5 juin 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques dite "Open data".

Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.