Le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.

Doit être regardée comme une partie présente à l'instance, ayant à ce titre qualité pour interjeter appel contre la décision juridictionnelle qui y a été rendue, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Une réponse ministérielle rappelle les règles en vigueur permettant à un maire d'assurer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil.

Renforcement du caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Précisions ministérielles sur la nouvelle règlementation relative aux opérations funéraires qui supprime la possibilité de déposer temporairement un cercueil fermé dans un dépositoire.

La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.