La circonstance qu'en l'absence du maire hospitalisé la secrétaire générale d'une commune ait pu faire signer des bons de commande par le premier adjoint n'est pas susceptible de constituer en elle-même une faute lourde entrainant son licenciement.

L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.

Le gouvernement a défini les grandes orientations et les premières échéances d’une politique de modernisation de l’action publique profondément renouvelée.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de rapatriement en France des cendres funéraires et concernant leur dispersion dans les jardins du souvenir des cimetières.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

Publication au JORF d'un décret relatif au congé parental des fonctionnaires et agents publics dans les trois fonctions publiques.

Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?

Dans son étude annuelle 2012, le Conseil d’Etat propose une définition des agences de l'Etat et présente 25 mesures préconisant un recours plus pertinent à leurs services.

Le Plan du gouvernement pour l'agglomération de Marseille prévoit non seulement un volet sécuritaire, mais également la création d'un Grand Marseille.