Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n'est pas toujours responsable
L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
...Modernisation de l’action publique
Publication au JORF de divers textes relatifs à la modernisation de l’action publique et aux modifications des attributions du ministre de la réforme de l’Etat qui en découlent.
...Antennes-relais : annulation d'une délibération à "formulation impérative"
Un opérateur de téléphonie mobile obtient l'annulation d'une délibération municipale dont la formulation impérative des dispositions lui faisait grief.
...Protection du nom des communes
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
...Pas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Caractérisation de la faute lourde dans la fonction publique territoriale
La circonstance qu'en l'absence du maire hospitalisé la secrétaire générale d'une commune ait pu faire signer des bons de commande par le premier adjoint n'est pas susceptible de constituer en elle-même une faute lourde entrainant son licenciement.
...QPC : obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations
L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
...Feuille de route sur la modernisation de l'action publique
Le gouvernement a défini les grandes orientations et les premières échéances d’une politique de modernisation de l’action publique profondément renouvelée.
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