Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.

Une réponse ministérielle précise que les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans sont incorporées dans le patrimoine de la commune ou de l'Etat.

Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.

Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.

Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.

Une proposition de résolution relative à la mise en place d'études d'impact conjointement aux propositions de loi discutées en séance publique a été déposée devant l'Assemblée nationale.

Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.

La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).