Dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, trois projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 10 avril 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions requises pour abroger les actes non réglementaires et non créateurs de droits
L'abrogation d'un acte non réglementaire et non créateur de droits peut être demandée par tout intéressé en cas de changement relatif aux circonstances de droit ou de fait intervenant avant l'édiction de cet acte et le rendant illégal.
...Inflation normative : remise du rapport Lambert-Boulard
Le rapport de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013.
...Deuxième réunion du Cimap
Lors deuxième comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Premier ministre a dressé le bilan de des travaux et a présenté le "choc de simplification".
...Modernisation du service public consulaire en faveur des Français de l’étranger
Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.
...Consultation préalable de la CCPSL pour les régies dotées de l'autonomie financière
Une réponse ministérielle précise que l'obligation de consultation de la CCPSL préalablement à la création de régies concerne les régies dotées de la seule autonomie financière et les régies dotées de la personnalité morale.
...Baby et Népal : suspension de l'arrêté d'abattage des éléphantes
Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.
...L'ADEME ne fait plus partie des établissements dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial
L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.
...Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
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