La qualité de parlementaire ne suffit pas au requérant pour lui donner un intérêt à agir contre une décision d'octroi de subvention par le président de la République.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit“Le silence de l’administration vaut accord”
Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Aide juridictionnelle et procédure administrative
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle.
...Demande d'insertion d'une réponse dans un journal municipal
Un administré est en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire.
...Représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...Rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives en 2012
Présentation du rapport d'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en 2012.
...Preuve de la remise en mains propres d'une notification
Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
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